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Dans quelques récentes affaires, on a entendu parler de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ou CEDH), aussi ai-je cherché quelques renseignements, que je vous fais partager

 

  • Pays Concernés ?

Contrairement à ce qu’on pourrait croire, la CEDH n’a RIEN à voir avec l’union européenne.

Les pays concernés sont ceux qui ont ratifié la convention (voir plus loin). Il y en a 47, dont la France, mais aussi l’Albanie, l’Allemagne, l’Andorre, l’Arménie, l’Autriche, l’Azerbaidjan, etc.

 

Il faut donc être ressortissant d’un des pays signataires pour pouvoir porter son affaire devant la CEDH.

 

  • A quel moment ?

On ne peut porter une affaire devant la CEDH que lorsque les voies de recours internes (c’est-à-dire nationales) ont été épuisées.

 

  • A quel propos ?

Cette cours veille à l’application par les Etats signataires de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950.

Cette convention évolue : des protocoles y sont ajoutés.

Chaque Etat est libre de ratifier ou non un protocole additionnel. Donc les 47 signataire des la convention ne sont pas tous concernés par tous les protocoles.

 

Pour pouvoir porter une affaire devant la CEDH, il faut se baser sur un ou plusieurs articles de cette convention ou d’un protocole (à condition que l’Etat concerné ait ratifié le protocole en question)

 

Pour en savoir plus (mode de fonctionnement, jurisprudence, texte de la convention):

Site de la CEDH