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Je me suis intéressée au sujet de la PMA et de la GPA, sujets très « chauds » il y a quelques temps, abordé à propos du mariage pour tous. Ces sujets, à mon sens, ne sont pas liés à la sexualité des parents. On peut être pour l’un, contre l’autre, pour les deux, contre les deux, sur le principe. Justement, sur le principe, PMA, GPA de quoi parle-t-on ?

1- PMA

Pour Procréation Médicalement Assistée.

Les textes régissant ces pratiques se trouvent dans le code de santé publique. Ce code parle de protection des personnes en matière de santé, de la lutte contre les maladies et les dépendances, des professions de santé… et de la PMA.

Le texte définit ce qui est autorisé.

« Article L2141-1

L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle. La liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence de la biomédecine. (…)

Article L2141-2

L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué.

L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. (…) »

La PMA est abordée du point de vue de la santé : elle est autorisée pour remédier à un problème de santé, à savoir l’infertilité du couple. L’infertilité n’est « possible » que s’il le couple est hétérosexuel….l’idée c’est que pour être infertile, il faut avoir la possibiltié d’être fertile naturellement.

Concernant la PMA pour les couples homosexuels et/ou les personnes seules, on ne peut évidemment pas parler de problème d’infertilité. La question se pose donc autrement. Peut-on voir la PMA comme une technique légale, autorisée pour tous, d’une part, et remboursée par la sécu uniquement dans les cas prévu par le code de santé publique, d’autre part ? Autorisée pour tous et remboursée pour tous ? Ou bien veut-on maintenir l’accès à la PMA uniquement dans le cas d’un problème de santé, comme actuellement ?

Si on veut autoriser la PMA pour les couples homosexuels et/ou les personnes seules, la « traduction » en droit ne peut pas, à mon humble avis, se faire dans le code de santé publique, qui traite des problématiques de santé.

2- La GPA.

On associe souvent la GPA (Gestation Pour Autrui) à la PMA, mais les deux sujets sont en réalité traités juridiquement de façon très différente.

Le code de santé publique définit les cas où la PMA est autorisée.

La GPA, elle, est abordée dans le code civil, qui l’interdit. D’un côté on liste ce qui est autorisé, de l’autre ce qui est interdit.

La GPA est interdite, dans le code civil, dans le chapitre sur le respect du corps humain :

« Article 16-7

Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. »

La GPA est donc une technique interdite en France.

Certains disent que la Cour Européenne des Droits de l’homme (pour plus d’info sur la CEDH et son fonctionnement, voir ici) autorise de facto la GPA en France. Ce n’est pas le cas. La CEDH a jugé des situations ou l’enfant existe et a statué dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Autrement dit, l’enfant ne doit pas pâtir du fait que ses parents ont fait quelquechose d’illégal.

Bon.

Du coup, on peut se dire, « facile, on fait une GPA dans un pays qui l’autorise, on revient avec l’enfant, et sa situation finira par être réglée de toute façon ». Cette idée me gêne beaucoup, parce qu’on parle d’un être vivant, dont l’état civil et la nationalité seraient suspendus à une régularisation ultérieure… Dit autrement « je fais quelquechose d’illégal, mais pour l’enfant, ca va s’arranger par la suite » ?!!

On a dit aussi que la « circulaire Taubira » légalisait de fait la GPA. En réalité «

La circulaire Taubira ne crée pas de nouveau droit, mais insiste sur le droit existant, citant l’article 18 du code civil: "Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français". Et "le seul soupçon" de recours à une mère porteuse "ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de certificat de nationalité française (CNF)",. Cette circulaire ne change rien au fait que la justice française ne délivre qu'un "certificat de nationalité" à l'enfant conçu à l'étranger par GPA, mais ne se prononce pas sur sa filiation. Autrement dit, cette circulaire ne concerne pas la transcription des actes d'état civil étrangers sur le registre français. »

(source France info ).

La nationalité française est donc reconnu à ces enfants, mais pas leur filiation… Leurs parents ne sont donc toujours pas légalement leurs parents. (Question subsidiaire : qui est responsable légalement de l’enfant alors ?)

Je me pose une autre question :

Comment ces enfants peuvent-ils entrer sur le territoire français ?

Ben oui, contrôle aux frontières oblige, ses parents doivent bien présenter des papiers, non ?

Je sais bien que pour les pays de l’Union Européenne faisant partie de l’espace Schengen, la libre circulation des personnes supprime les contrôles aux frontières. Cependant, tous les bébés nés de GPA ne proviennent pas de Schengen…

Alors ? On peut entrer dans le pays avec un enfant qui, selon le droit français, n’est pas le vôtre ? C’est inquiétant… Sans parler de GPA, je pense aux kidnappings…

Il y aura toujours des personnes pour aller faire une GPA à l’étranger. La question est donc la suivante :

Doit-t-on légaliser la GPA en France, en se disant que, de toute façon, des futurs parents feront appel à la GPA à l’étranger ?

Doit-t-on parler de GPA « altruiste », c’est-à-dire une GPA sans argent en contre-partie ?

Veut-on rester sur l’interdiction actuelle ? Mais dans ce cas, ne vaudrait-il pas traiter, mieux qu’aujourd’hui, les cas d’enfants issus de GPA, avant de se trouver dans une situation inextricable ?

A vous lire !

Plus d’infos :

PMA,GPA, quel pays autorise quoi ? (le Monde)

Position du gouvernement sur la GPA (gouvernement.fr)