Sélectionner une page

Ca a l’air évident, de prime abord….

 

Pour commencer, la notion de conflit d’intérêt n’existe pas en droit français. Ce qui existe, c’est « la prise illégale d’intérêt » (i.e. Code pénal « Le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir et conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge de la surveillance, de l’administration, de la liquidation ou du paiement ».)

 

Le conflit d’intérêt, n’étant pas décrit en droit français, suscite des définitions diverses et variées.

Je vous en choisis une :

« Un conflit d’intérêts naît d’une situation dans laquelle un agent public a un intérêt personnel de nature à influer ou paraître influer sur l’exercice impartial et objectif de ses fonctions officielles. L’intérêt personnel de l’agent public englobe tout avantage pour lui-même ou elle-même ou en faveur de sa famille, de parents, d’amis ou de personnes proches, ou de personnes ou organisations avec lesquelles il ou elle a ou a eu des relations d’affaires ou politiques. Il englobe également toute obligation financière ou civile à laquelle l’agent public est assujetti. »
(Conseil de l’Europe, Recommandation n° R (2000)10 du Comité des ministres sur les codes de conduite pour les agents publics, 11 mai 2000).

 

Bon, ok…

 

1-      1- Le conflit d’intérêt concerne un «agent public ».

Autrement dit, les conflits d’intérêts qui peuvent exister dans le domaine autre que public (ex : entreprise), ne sont pas concernés.

 

2-      2- Le conflit d’intérêt naît d’une situation

Une personne peut avoir des intérêts divers, sans que cela ne devienne nécessairement un conflit. En effet, un « agent public » a, comme tout le monde, un certain nombre d’intérêts… qui n’entrent pas obligatoirement en conflit. Il s’agit donc d’identifier les situations qui peuvent générer un conflit d’intérêt

 

3-      3- Comment identifier une situation, ou comment éviter de placer quelqu’un en situation de conflit d’intérêt ?

La est toute la question….

Je vous suggère quelques lectures :

Le rapport de la commission de réflexion pour la prévention des confltis d’interet dans la vie publique (remis en janvier 2011 au Président de la République). In téressant, mais comme tous les rapports du genre, c’est loooooong…

http://www.conflits-interets.fr/

 

Une loi au Canada sur le conflit d’intérêt. Cette loi explique que les agents publics doivent s’abstenir de voter pour une loi s’ils ont un conflit d’interet. Du coup, pas de liste de professions autorisées ou non.

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-36.65/TexteComplet.html

 

Les propositions de la section française de Transparency International

http://www.transparency-france.org/ewb_pages/l/le_conflit_d_interets.php

 

L’idée générale :

          Chaque agent public doit annoncer ses intérêts (implication dans une société, un lobby, mandats électoraux, etc. etc.). Cette « annonce » doit être vérifiée par une autorité compétente. Cela suppose de définir ce qu’est un « intérêt », de savoir dans quel niveau de détail on doit aller…

          Le fait que les intérêts soient publics (ou consultables par des instances de contrôle), permet d’identifier les situations de conflits d’intérêts potentiels, et de ne pas nommer, par exemple, de personnes haut placées dans la hiérarchie d’une entreprise fabriquant du matériel militaire dans la commission décidant l’attribution du budget des armées, ou ….

 

Qu’en dites-vous ?